Accord de traitement des données

1. Parties

Le « responsable du traitement » est le professionnel ou l'entreprise abonné (le « client »). Le « sous-traitant » est l'éditeur de TheGoodReco :

TheGoodRecoContact : support@linkfine.ch

Cet accord est accepté lors de l'inscription, dans sa version du 2026-10-03, et reste en vigueur tant que des données du client sont traitées.

2. Objet du traitement

• Finalité : permettre au client de recevoir et suivre les recommandations de ses clients, de gérer ses clients et ses rendez-vous, d'attribuer les récompenses qu'il a définies et d'envoyer les messages prévus par le service (invitations, rappels, notifications).
• Personnes concernées : les clients du client, les proches qu'ils recommandent, les conseillers et administrateurs du client.
• Données : identité et coordonnées (nom, e-mail, téléphone), recommandations et leur statut, rendez-vous, points et récompenses, preuves d'accord des proches, préférences de notification. Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD ou de l'article 5 LPD ne doit être saisie dans le service.
• Durée : celle de l'abonnement, puis la période de restitution et de suppression prévue à l'article 9.

3. Obligations de TheGoodReco

• Traiter les données uniquement sur instruction documentée du client, dont le présent accord et l'usage du service.
• Informer le client si une instruction lui paraît contraire à la loi, et ne pas l'exécuter dans ce cas.
• Ne pas utiliser les données à d'autres fins, ne pas les vendre ni les louer.
• Garantir la confidentialité des données par toute personne autorisée à y accéder.
• Aider le client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes des personnes concernées et à réaliser une analyse d'impact si elle est requise.
• Tenir un registre des traitements effectués pour le compte du client.

4. Sécurité

TheGoodReco met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque, notamment :

• chiffrement des échanges (HTTPS / TLS) et des données stockées par l'hébergeur ;
• hébergement de la base de données en Suisse (Supabase, région Suisse (Zurich)) ;
• cloisonnement des données par client au niveau de la base (règles d'accès ligne par ligne) : un client ne voit jamais les données d'un autre ;
• mots de passe jamais stockés en clair, liens d'invitation à usage limité et dont seule une empreinte est conservée ;
• accès d'administration restreint, double authentification disponible, journal des actions sensibles ;
• sauvegardes régulières assurées par l'hébergeur et mises à jour de sécurité suivies.

5. Violation de données

TheGoodReco informe le client par e-mail dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après avoir pris connaissance d'une violation de données le concernant. L'information précise la nature de la violation, les données et personnes concernées, les conséquences probables et les mesures prises, afin de permettre au client de notifier l'autorité compétente (CNIL, PFPDT) et, si nécessaire, les personnes concernées.

6. Sous-traitants ultérieurs

Le client autorise TheGoodReco à recourir aux prestataires suivants, liés par des obligations de protection des données au moins équivalentes à celles du présent accord :

• Supabase : Base de données, authentification, stockage (Suisse (Zurich)).
• Vercel : Hébergement du site et des services web (Union européenne et États-Unis).
• Resend : Envoi des e-mails (États-Unis).
• Stripe : Paiement des abonnements (données de facturation) (Irlande et États-Unis).
• Expo, Apple, Google : Notifications sur mobile (États-Unis).

Tout ajout ou remplacement est annoncé par e-mail au moins 30 jours à l'avance. Le client peut s'y opposer pour un motif légitime ; à défaut d'accord, il peut résilier son abonnement sans frais avant le changement.

7. Transferts hors de Suisse et de l'Union européenne

Lorsqu'un prestataire traite des données hors de Suisse ou de l'Espace économique européen, le transfert repose sur une décision d'adéquation (notamment le Data Privacy Framework UE-États-Unis et Suisse-États-Unis) ou sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne, reconnues par le PFPDT.

8. Obligations du client

• Disposer d'une base légale pour chaque traitement et informer ses clients de l'usage de TheGoodReco.
• S'assurer que ses clients ne recommandent que des proches d'accord pour être contactés ; en France, le service recueille l'accord du proche avant toute transmission de ses coordonnées.
• Ne saisir que des données nécessaires, exactes et à jour.
• Faire respecter ces règles par ses conseillers et administrateurs.

9. Fin du contrat

À la fin de l'abonnement, le client peut demander l'export de ses données dans les 30 jours. TheGoodReco supprime ensuite les données traitées pour son compte, sauf obligation légale de conservation ; les copies de sauvegarde sont effacées au fil de leur renouvellement, dans un délai maximal de 90 jours. Les comptes des clients finaux qui utilisent TheGoodReco avec d'autres professionnels ne sont pas concernés.

10. Audit

TheGoodReco met à disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord. Le client peut faire réaliser un audit, une fois par an, par un auditeur tenu au secret, avec un préavis de 30 jours ; ses frais restent à sa charge, sauf manquement avéré de TheGoodReco.

11. Dispositions finales

En cas de contradiction, le présent accord prime sur les autres documents contractuels pour ce qui concerne la protection des données. Il suit le droit applicable aux conditions générales de vente. Contact : support@linkfine.ch.