Conditions générales de vente

1. Éditeur

TheGoodRecoContact : support@linkfine.ch

2. Champ d'application

Les abonnements TheGoodReco sont réservés aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (indépendants, sociétés, cabinets). Ils ne sont pas proposés aux consommateurs. Toute souscription vaut acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la souscription (version du 2026-10-04). En cas de contradiction, les présentes conditions priment sur les conditions générales d'utilisation pour ce qui concerne l'abonnement.

3. Formules

• Professionnel indépendant : 29 € ou 27 CHF par mois.
• Entreprise, de 1 à 100 conseillers : un forfait de 19 € ou 18 CHF par mois, plus un prix mensuel par conseiller dégressif par tranche. En France : 29 € (1 à 5), 26 € (6 à 15), 23 € (à partir du 16e). En Suisse : 27 CHF (1 à 5), 24 CHF (6 à 15), 21 CHF (à partir du 16e). Chaque tranche s'applique aux seuls conseillers qu'elle couvre.
• Au-delà de 100 conseillers, une offre sur devis fait l'objet d'un accord écrit distinct.

Le contenu de chaque formule est celui décrit sur le site au jour de la souscription. L'entreprise choisit le nombre de places de conseiller souscrites ; chaque conseiller actif ou invité occupe une place. Elle peut modifier ce nombre à tout moment depuis son espace, sans descendre sous le nombre de conseillers déjà rattachés.

4. Prix et taxes

Les prix sont indiqués hors taxes, en euros pour une facturation en France et en francs suisses pour une facturation en Suisse. La TVA ou toute taxe applicable s'ajoute selon les règles du pays du client ; l'autoliquidation s'applique lorsque la loi le prévoit, sur présentation d'un numéro de TVA valide. TheGoodReco peut modifier ses prix pour l'avenir : le client est prévenu par e-mail au moins 30 jours avant l'échéance concernée et peut résilier avant cette date sans frais.

5. Essai gratuit et offres

• Le professionnel indépendant bénéficie d'un essai gratuit de 30 jours à sa première inscription.
• Une entreprise peut bénéficier d'un essai, d'une réduction ou d'un accès offert lorsqu'une invitation de TheGoodReco le prévoit. Les conditions de l'offre sont indiquées dans l'invitation et sur la page d'inscription.
• Pendant un essai, le moyen de paiement est enregistré mais rien n'est prélevé. Sans résiliation avant la fin de l'essai, l'abonnement se poursuit au tarif correspondant au nombre de places souscrites.
• Les codes promo sont personnels à leur bénéficiaire, non cumulables, sans valeur monétaire et valables dans les limites indiquées (durée, nombre d'utilisations, date de fin). Une réduction n'est jamais remboursée en cas de résiliation.

6. Facturation et paiement

L'abonnement est payable mensuellement et d'avance par carte bancaire. Le paiement est traité par Stripe ; TheGoodReco n'a jamais accès aux données complètes de la carte. Une facture est émise à chaque échéance et reste disponible dans l'espace de facturation. Le client indique au paiement sa raison sociale, son adresse et, le cas échéant, son numéro de TVA ou d'identification d'entreprise (IDE), et les tient à jour.

En cas d'échec de paiement, de nouvelles tentatives sont effectuées et le client est prévenu. Sans régularisation dans les 14 jours, l'accès au service peut être suspendu jusqu'au paiement des sommes dues. Pour une facturation en France, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue par le Code de commerce.

7. Durée, modification et résiliation

• L'abonnement est conclu au mois, sans engagement de durée, et se renouvelle automatiquement.
• Le client peut résilier à tout moment depuis son espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est dû.
• Une modification du nombre de places prend effet immédiatement. Une hausse est facturée sans attendre, au prorata de la période en cours ; une baisse donne lieu à un avoir au prorata, imputé sur les factures suivantes. Pendant un essai, la modification est gratuite.
• Professionnels et entreprises ne disposent pas du droit de rétractation réservé aux consommateurs.

8. Obligations du client

• Fournir des informations exactes et garder les accès de ses utilisateurs confidentiels.
• Veiller à ce que ses conseillers et ses clients utilisent TheGoodReco conformément aux conditions d'utilisation.
• Définir des récompenses licites et conformes aux règles de sa profession, les remettre lui-même et en assumer les éventuelles obligations fiscales et sociales.
• Respecter le droit de la protection des données à l'égard de ses clients et des proches recommandés, selon l'accord de traitement des données.

9. Service et assistance

TheGoodReco fournit le service en l'état, avec une obligation de moyens. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, de préférence en dehors des heures ouvrées, ou en raison de prestataires techniques. L'assistance est assurée par e-mail à support@linkfine.ch, les jours ouvrés. Le service peut évoluer ; une fonction essentielle d'une formule n'est pas retirée en cours de mois.

10. Responsabilité

TheGoodReco n'est pas partie à la relation entre le client, ses conseillers, ses clients et les proches recommandés, ni aux récompenses promises. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour une faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle est limitée, tous faits confondus, aux sommes payées par le client au titre des 12 derniers mois. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni dans les cas où la loi les interdit.

11. Données personnelles

Pour les données de ses clients et des proches recommandés, le client est responsable du traitement et TheGoodReco agit comme sous-traitant, selon l'accord de traitement des données, qui fait partie du contrat. Pour les données de compte et de facturation, TheGoodReco est responsable du traitement, selon la politique de confidentialité.

12. Suspension et fin du contrat

En cas de manquement grave (fraude, fausses recommandations, usage illicite, impayé persistant), TheGoodReco peut suspendre l'accès après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, ou immédiatement en cas d'urgence. À la fin du contrat, l'accès est fermé ; le client peut demander l'export de ses données dans les 30 jours. Les données sont ensuite supprimées selon l'accord de traitement des données, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment comptables).

13. Modifications

TheGoodReco peut modifier les présentes conditions. Le client est informé par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; s'il les refuse, il peut résilier avant cette date. La poursuite de l'abonnement vaut acceptation.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit du pays du siège de l'éditeur, et les litiges à la compétence des tribunaux de ce siège. Avant toute action, les parties recherchent une solution amiable ; le client écrit pour cela à support@linkfine.ch.